CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : LES PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale (société, association, entrepreneur individuel) ayant requis les compétences professionnelles de Alison Ranouil pour toute création dans le cadre de la conception de sites internet, de l’expérience utilisateur (UX/UI design) ou de l’identité visuelle.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Prestataire » désigne Alison Ranouil, Conceptrice Web et Designer UX/UI indépendante en freelance.

ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de conception web et de création d’identité visuelle, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc.).

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de Alison Ranouil reconnaît avoir pris connaissance des capacités créatives et techniques de la Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du devis ou de la proposition commerciale.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS

3.1 Titularité des droits

La Prestataire demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation (maquettes, design, interfaces, code, arborescence, logo, charte graphique, etc.) jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

3.2 Cession des droits d’exploitation

Sous réserve du paiement complet de la prestation, le Client se voit céder les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations livrées dans le cadre de son activité professionnelle, incluant notamment :

• Le droit de reproduction (sur tous supports numériques et imprimés)
• Le droit de représentation (diffusion publique, mise en ligne)
• Le droit d’adaptation (modifications mineures nécessaires à l’exploitation)Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

3.3 Fichiers sources et éléments intermédiaires

Les fichiers sources (maquettes Figma, wireframes, prototypes, SVG, éléments graphiques intermédiaires, versions de travail) restent la propriété exclusive de la Prestataire, sauf mention contraire expresse dans le devis.
Toute réutilisation, modification ou transmission de ces fichiers sources à un tiers (autre prestataire, imprimeur, développeur) nécessite l’accord écrit préalable de la Prestataire et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

3.4 Droit de présentation

La Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans le cadre de son portfolio professionnel, de ses communications commerciales et sur ses supports de promotion (site web, réseaux sociaux, book), sauf opposition écrite du Client.

3.5 Garanties du Client

Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur l’ensemble des éléments qu’il transmet à la Prestataire (textes, images, logos, contenus). La recherche d’antériorité des noms, logos et créations est à la charge du Client.

Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Afin de permettre la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Prestataire de tout changement concernant les données fournies.

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides tout au long de la durée de la prestation.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

5.1 Engagements du Client

Pour permettre à la Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Remplir le modèle de cahier des charges fourni de manière détaillée et précise, qui ne comportera plus de modifications substantielles après avoir été approuvé par la Prestataire, sauf accord des parties.
  Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, elles seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre à la Prestataire le devis daté, signé et tamponné, accompagné du paiement de l’acompte d’un montant de 30 %.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis à la Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Garantir la Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à la Prestataire.
• Informer la Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

5.2 Engagements de la Prestataire

• Au besoin, la Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• La Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, notamment au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

ARTICLE 6 : COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

6.1 processus de commande

✓ Le Client formule une demande de prestations à la Prestataire, suivi d’un premier échange de présentation du projet.
✓ La Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
✓ La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a validé le devis par tout moyen écrit (signature manuscrite, signature électronique, email de confirmation explicite) et accepté les présentes CGV.

6.2 Modification de la commande

Toute modification de la commande après acceptation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties.

La Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle ou si elle implique un remaniement du cahier des charges initial.

ARTICLE 7 : TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client.

Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, fonctionnalités supplémentaires, pages additionnelles, livrables non prévus initialement, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix via un devis complémentaire.Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par la Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale.

7.2 Facturation

Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, solde).

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par écrit, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci.

7.3 Échéancier de paiement – Services de création d’identité visuelle et de site web

Pour les services de constituant l’offre « Identité & Ancrage », le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

• Acompte de 30% (non remboursable) à la signature du devis
• 30% lors de l’étape de design et d’intégration du site web.
• 40% restants lors de la présentation finale du site web

La livraison définitive des fichiers sources interviendra après réception et encaissement du deuxième acompte.
Les accès à l’administration du site (back-office WordPress ou autre CMS) seront transmis au Client uniquement après encaissement complet du dernier versement.

7.4 Échéancier de paiement – Services de conception de site web

Pour les services de conception de site web, le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

• Acompte de 30% (non remboursable) à la signature du devis
• 30% lors de la validation du style graphique du site web et de l’étape d’intégration du site web
• 40% restants lors de la mise en ligne du site web

Les accès à l’administration du site (back-office WordPress ou autre CMS) seront transmis au Client uniquement après encaissement complet du dernier versement.

7.5 Échéancier de paiement – PRESTATION « MAIN DANS LA PATTE »

Pour la prestation « Main dans la patte », le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

• Acompte de 30% (non remboursable) à la signature du devis
• Paiement du solde selon échéancier conclu entre les parties.

L’échelonnement de paiement ne peut pas dépasser 6 mois.

7.6 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera automatiquement due par le Client, en sus des pénalités de retard.

7.7 Suspension de la prestation en cas de non-paiement

En cas de non-paiement du solde restant dû dans les délais convenus, la Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l’accès au back-office du site web
• Désactiver temporairement le site jusqu’à régularisation complète du paiement
• Suspendre la livraison des fichiers sources ou des éléments graphiques

Cette suspension interviendra sans préjudice de l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire prévues ci-dessus.

La Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations tant que le paiement intégral n’est pas intervenu.

7.8 Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux étapes réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière spécifique. Les maquettes, wireframes, prototypes, et plus largement toutes les œuvres originales et versions intermédiaires, restent la propriété de la Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par la Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

7.9 Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Ces frais seront clairement indiqués dans le devis ou facturés séparément avec l’accord préalable du Client.

7.10 Modifications en cours de réalisation (corrections d’auteur)

Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données demandées par le Client en cours de réalisation, et faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part, impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial ou induisant un travail supplémentaire non prévu, ces dernières seront facturées en sus du devis initial via un avenant ou un devis complémentaire.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

ARTICLE 8 : DÉLAIS DE RÉALISATION ET VALIDATION

8.1 Délais indicatifs

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la complexité du projet, de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, et d’éventuels imprévus.La Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

8.2 Étapes de validation

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour valider chaque étape clé du projet (maquettes, logo, charte graphique, version de pré-production du site, etc.).

Passé ce délai sans retour du Client, l’étape sera considérée comme validée tacitement et la Prestataire pourra poursuivre la réalisation.

Toute demande de modification substantielle après validation d’une étape pourra donner lieu à facturation complémentaire.

ARTICLE 9 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail de la Prestataire par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 10 : CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA RÉALISATION D’UN SITE WEB

10.1 Compatibilité navigateurs et supports

La Prestataire s’engage à réaliser un site internet permettant une lecture optimale des contenus (textes, images, médias) sur les navigateurs internet les plus utilisés (Apple Safari, Mozilla Firefox, Google Chrome, Microsoft Edge) dans leurs versions récentes, installés sur :

• Ordinateurs de bureau (Windows, Mac, Linux)
• Tablettes et smartphones (iOS, Android)Le site sera conçu en responsive design (adaptation automatique aux différentes tailles d’écran).

L’évolution rapide des normes Internet et des navigateurs ne permet pas de garantir le bon affichage du contenu suite à une mise à jour majeure de ces normes ou navigateurs intervenant après la livraison du site.

10.2 Accessibilité et conformité légale

La Prestataire s’engage à concevoir le site dans le respect des bonnes pratiques en matière d’accessibilité numérique (référentiel WCAG 2.1 niveau AA dans la mesure du possible, en fonction du budget et du périmètre défini), de performance web et de sécurité.
Le Client reste responsable de :

• La conformité RGPD de son site (déclaration à la CNIL si nécessaire, gestion des cookies, consentement)
• La rédaction ou l’adaptation des mentions légales et de la politique de confidentialité à sa situation spécifique• Le contenu publié sur le site (textes, images, vidéos, fichiers)
• Le respect des droits d’auteur et des droits d’exploitation des contenus publiés.
• La Prestataire peut fournir des modèles de pages légales (mentions légales, politique de confidentialité) à titre informatif et pédagogique, mais décline toute responsabilité quant à leur adaptation juridique à la situation spécifique du Client. Il est recommandé au Client de consulter un professionnel du droit si nécessaire.

10.3 Responsabilité du contenu

Le contenu du site (textes, images ou tout autre média) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.

La Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images, de textes ou de tout contenu fourni par le Client ou le directeur de la publication du site.

La Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client.

10.4 Livraison et réception du site

Le Client dispose alors d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à la Prestataire concernant la conformité du site au devis.

Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site, sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture (garantie, maintenance incluse, etc.).

ARTICLE 11 : MAINTENANCE ET SUPPORT (si applicable)

Sauf mention contraire figurant sur le devis, aucune prestation de maintenance, de support technique ou de mise à jour n’est incluse dans le prix de création du site ou de l’identité visuelle.
Si une prestation de maintenance est souscrite, ses modalités (périmètre, durée, tarif) seront définies dans un contrat ou devis séparé.

ARTICLE 12 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

12.1 Garantie de conformité

La Prestataire garantit que les prestations réalisées seront conformes au devis et au cahier des charges validé par le Client.

En cas de non-conformité manifeste, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison pour en informer la Prestataire par écrit. La Prestataire s’engage alors à corriger les éléments non conformes dans un délai raisonnable, sans facturation supplémentaire.

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée que pour des fautes ou négligences prouvées et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, guerres, épidémies, pannes généralisées d’internet ou du réseau électrique, défaillance grave et durable des infrastructures d’hébergement

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, prénom, email, téléphone, raison sociale) sont traitées par la Prestataire uniquement aux fins de gestion de la relation client, de facturation et de communication liée à la prestation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi qu’un droit d’opposition et de limitation du traitement.Pour exercer ces droits, le Client peut contacter la Prestataire à l’adresse email indiquée sur le devis ou la facture.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant les délais légaux de conservation à des fins comptables et fiscales.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français.

Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, à l’exception d’un contrat écrit signé entre les deux parties qui prévaudrait sur les présentes CGV.